refus du vendeur clause d'obtention de prêt

Moteur de recherche	Url	Mots clés	Résultat
google.fr (Web)	www.emprunt-et-credit.com/faq-immo/refus-vendeur-clause-d-obtention-financement.htm	refus du vendeur clause d'obtention de prêt	14

www.emprunt-et-credit.com/faq-immo/refus-vendeur-clause-d-obtention-financement.htm

Titre : Droit du vendeur à refuser la vente pour clause d'obtention de financement
Description : Il arrive qu'un vendeur refuse de vendre son bien quand l’acheteur souhaite insérer une clause d'obtention de prêt immobilier. Quoi que cette attitude soit parfaitement légale, il est possible pour l’acquéreur d’utiliser le Code de la Consommation pour obtenir la signature du compromis de vente.

• 1 / Le prêt est refusé - La condition suspensive d'obtention du crédit - Pap : http://www.pap.fr/argent/credit-immobilier/la-condition-suspensive-d-obtention-de-credit/le-pret-est-refuse-a4232
• 2 / Clause suspensive d'obtention d'un prêt : que se passe t-il si l ... : http://finances.orange.fr/fiscalite-droit/clause-suspensive-d-un-contrat/clause-suspensive-d-obtention-d-un-pret-que-se-passe-t-il-si-l-acquereur-n-obtient-pas-le-pret.html
• 3 / Clause suspensive d'obtention de prêt d'un compromis de vente : http://fil-du-credit.com/la-condition-dobtention-de-pret-immobilier/
• 4 / L'avant contrat immobilier et la condition suspensive d'obtention d ... : http://www.legavox.fr/blog/maitre-sabine-sultan-danino/avant-contrat-immobilier-condition-suspensive-653.htm
• 5 / Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ... : http://vosdroits.service-public.fr/F188.xhtml
• 6 / La condition suspensive d'obtention de prêt | L'immobilier vu par ... : http://www.meilleursagents.com/actualite-immobilier/2009/01/la-condition-suspensive-d-obtention-de-pret/
• 7 / Attention à la rédaction de la condition suspensive d'obtention d ... : http://www.cbanque.com/forum/showthread.php%3F17309-Attention-%25C3%25A0-la-r%25C3%25A9daction-de-la-condition-suspensive-d%25C2%2592obtention-d%25C2%2592un-pr%25C3%25AAt-immobilier
• 8 / compromis vente : condition suspensive crédit ? - Crédit ... : http://www.diagnostic-expertise.com/forum/immobilier/credit-immobilier-assurance-de-pret/suspensive-compromis-condition-sujet_876_1.htm
• 9 / Suppression de la clause suspensive d'obtention du prêt : Forum ... : http://forum.aufeminin.com/forum/f546/__f6741_f546-Suppression-de-la-clause-suspensive-d-obtention-du-pret.html
• 10 / compromis de vente,credit refuse,vendeur demande 10% : http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php%3F3,1362505275,older
• 11 / Promesse de vente et condition suspensive d'obtention de prêt : http://avocats.fr/space/christian.desaintblancard/content/_7f9be6ef-5b2b-45aa-91e6-b4b061bea6ca
• 12 / Conditions suspensives du compromis de vente ... - Credit immobilier : http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html
• 13 / A qui incombe la preuve de la réalisation d'une condition ... : http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/preuve-et-promesse-de-vente-sous-condition-suspensive-2971.html
• 14 / Un vendeur peut-il refuser une clause d'obtention ... - Emprunt et crédit : http://www.emprunt-et-credit.com/faq-immo/refus-vendeur-clause-d-obtention-financement.htm
• 15 / Refus de clause suspensive - Droits Finances : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4722715-refus-de-clause-suspensive
• 16 / Supprimer la clause suspensive d'obtention de prêt ? - Parent Solo : http://www.parent-solo.fr/forum/98562-supprimer-la-clause-suspensive-dobtention-de-pret.html
• 17 / Clause d'obtention de prêt contestée par le vendeur | Propriétaire ... : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/99352-clause-dobtention-de-pret-contestee-vendeur.html
• 18 / Prêt immobilier : la condition suspensive - Le Guide des Courtiers : http://www.guide-courtier.com/Guide-immobilier/Pret-immobilier/Pret-immobilier-la-condition-suspensive,336.html
• 19 / Les conditions suspensives du contrat de vente : http://www.acheter1bien.com/contrat-vente/conditions-suspensives.html
• 20 / Condition suspensive d'obtention de prêt dans un compromis de ... : http://www.credit-conseil.fr/credit-immobilier/condition-suspensive-dobtention-de-pret-dans-un-compromis-de-vente.html

• vendeur